CULTURES CONNECTION\u00a0SAS
276 Fifth Avenue, Suite 704
(10001) New York, United States<\/p>\n\n\n\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ci-apr\u00e8s repr\u00e9sentent un accord juridiquement contraignant entre Cultures Connection et vous (le \u00ab Client \u00bb) concernant l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du site Internet culturesconnection.com (le \u00ab Site Internet \u00bb) et les services de traduction qui y sont li\u00e9s (les \u00ab Services \u00bb), pr\u00eat\u00e9s par ou que pr\u00eatera Cultures Connection. En acc\u00e9dant ou en utilisant le Site Internet ou les Services, vous acceptez de respecter ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Si vous refusez de respecter ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, veuillez quitter imm\u00e9diatement le Site Internet. Aux fins du pr\u00e9sent Accord:<\/p>\n\n\n\n
1. NOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.1 Les services sont fournis sur un fondement \u00ab tel quel \u00bb et \u00ab tel que disponible \u00bb et sans aucune autre garantie d\u2019aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualit\u00e9 marchande, d\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier ou de non-violation de droits de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n 1.2 Les Services sont prest\u00e9s avec la comp\u00e9tence et l’attention d\u00e9crites dans les normes de l\u2019industrie. <\/p>\n\n\n\n 1.3 Aucune r\u00e9clamation concernant la prestation de Services et\/ou de documents traduits ne pourra \u00eatre accept\u00e9e \u00e0 moins de nous en faire part dans les 30 jours suivant la livraison des travaux traduits et que celle-ci soit justifi\u00e9e et d\u00e9taill\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si nous estimons que la revendication est justifi\u00e9e, notre responsabilit\u00e9 se limitera \u00e0 la rectification de ces pr\u00e9tendues inexactitudes. Ces all\u00e9gations ne peuvent en aucun cas retarder le paiement. <\/p>\n\n\n\n 1.4 Cultures Connection ne fait aucune repr\u00e9sentation et n\u2019offre aucune garantie d\u2019aucune sorte, \u00e0 l\u2019exception des informations pr\u00e9sentes ci-dessus. <\/p>\n\n\n\n 1.5 Cultures Connection ne pourra \u00eatre tenue responsable ni en cas d\u2019incident, de dommages directs ou indirects ou de pertes de quelque nature que ce soit, ni en cas de r\u00e9clamation contre le Client par une autre personne ou entit\u00e9, caus\u00e9e par ou li\u00e9e aux services rendus par Cultures Connection, quelle que soit la nature de la r\u00e9clamation ou la forme de la cause d\u2019action, qu\u2019elle soit contractuelle ou d\u00e9lictuelle, et ce m\u00eame si Cultures Connection a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de tels dommages caus\u00e9s par tout contenu pr\u00e9sent dans les propositions connexes ou les documents. Cultures Connection ne pourra \u00eatre tenue responsable ni pour une perte ou un dommage ni pour un retour du Mat\u00e9riel Source. Dans tous les cas autres que ceux impliquant la mort ou des blessures corporelles, la responsabilit\u00e9 maximale envers le Client de Cultures Connection sera limit\u00e9e \u00e0 la valeur de la Commande. <\/p>\n\n\n\n 1.6 Dans le cas o\u00f9 le Client violerait cet accord, Cultures Connection se donnera le droit de r\u00e9siliation imm\u00e9diate, apr\u00e8s quoi le Client devra s\u2019acquitter du prix total d\u00fb pour les services termin\u00e9s et pour tous ceux en cours de r\u00e9alisation. Dans le cas o\u00f9 Cultures Connection violerait cet accord, le Client a le droit de mettre fin au contrat, apr\u00e8s quoi Cultures Connection remettra au Client tout le Mat\u00e9riel Source et autres donn\u00e9es fournies par le Client ainsi que tous les Travaux livrables existants \u00e0 la date de r\u00e9siliation. <\/p>\n\n\n\n 1.7 Nous nous r\u00e9servons le droit de mettre fin \u00e0 la prestation de Services lorsque nous consid\u00e9rons, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, que cela constituerait une violation de la garantie que vous nous avez donn\u00e9e \u00e0 la clause 2, un acte ill\u00e9gal ou un danger pour notre s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n 1.8 Cultures Connection ne sera pas tenue de corriger les erreurs ou omissions inh\u00e9rentes au Mat\u00e9riel Source original et pouvant ou non affecter la qualit\u00e9 de la Travail livrable. <\/p>\n\n\n\n 1.9 Nous nous donnons le droit de sous-traiter toute personne, soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise afin d\u2019effectuer tout ou une partie de nos obligations et pouvons c\u00e9der tout ou une partie de nos droits et obligations en vertu du Contrat. <\/p>\n\n\n\n 1.10 Cultures Connection peut modifier ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. <\/p>\n\n\n\n 1.11 Un Contrat juridiquement contraignant entrera en vigueur uniquement lorsque nous recevrons une confirmation \u00e9crite de votre Commande. <\/p>\n\n\n\n 1.12 Le Contrat sera soumis \u00e0 ces Conditions. Toute modification du contrat doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crite par nos soins. Toutes les informations contenues dans nos brochures, catalogues ou autres documents publi\u00e9s ne font pas partie du Contrat et ne constituent pas une repr\u00e9sentation sur laquelle vous pouvez vous appuyer au moment de conclure le Contrat. <\/p>\n\n\n\n 1.13 Nos devis sont valables pour une dur\u00e9e de 30 jours suivant la date d\u2019\u00e9mission et des Commandes peuvent \u00eatre pass\u00e9es durant cette p\u00e9riode. Les devis \u00e9tablis en devises autres que l\u2019euro (\u20ac) sont bas\u00e9s sur le taux de change \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission du devis. Le prix pourra \u00eatre soumis \u00e0 une r\u00e9vision haussi\u00e8re ou baissi\u00e8re selon le taux de change en vigueur \u00e0 la date de facturation.<\/p>\n\n\n\n 2. VOTRE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.1 C\u2019est la responsabilit\u00e9 du Client de s\u00e9lectionner le service appropri\u00e9 et la cat\u00e9gorie de texte pour la traduction du ou des Mat\u00e9riels Source. Cultures Connection n\u2019acceptera aucune responsabilit\u00e9 si le service s\u00e9lectionn\u00e9 ne satisfait pas les exigences sp\u00e9cifiques du Client.<\/p>\n\n\n\n 2.2 Le Client d\u00e9clare et garantit qu\u2019il poss\u00e8de ou est titulaire de la Source d\u2019un ou des produits et tous leurs composants, et que la traduction du Mat\u00e9riel Source et publication, distribution, vente ou toute autre utilisation du Travail livrable ne porte pas atteinte \u00e0 tout droit d\u2019auteur, marque, brevet ou autre droit d\u2019une tierce partie.<\/p>\n\n\n\n 2.3 Le Client se porte garant de la bonne qualit\u00e9 du Mat\u00e9riel Source qu\u2019il nous transmet directement ou via notre site Internet et qu\u2019il est exempt d\u2019erreurs ou de fautes d\u2019orthographe.<\/p>\n\n\n\n 2.4 Le Client garantit de ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou autre op\u00e9ration interf\u00e9rant avec le bon fonctionnement du site ou pouvant avoir un effet contaminant ou pr\u00e9judiciable au site Internet.<\/p>\n\n\n\n 2.5 Le Client s\u2019engage \u00e0 ce que les documents pr\u00e9sent\u00e9s ne contiennent aucun \u00e9l\u00e9ment de nature obsc\u00e8ne, blasph\u00e9matoire ou diffamatoire et qu\u2019ils ne violent pas (directement ou indirectement) les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une tierce partie.<\/p>\n\n\n\n 2.6 Vous acceptez, sur demande, de nous indemniser ponctuellement ou durablement (cette clause comprend nos employ\u00e9s, agents et sous-traitants) contre tous les actes, r\u00e9clamations, pertes, dommages, co\u00fbts et d\u00e9penses (y compris les frais juridiques sur une base d\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9) d\u00e9coulant, de mani\u00e8re directe ou indirecte, de :<\/p>\n\n\n\n 2.6.1 L\u2019utilisation ou la possession de tout Mat\u00e9riel fourni par vous pour une prestation de Services, y compris la violation des Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une tierce personne ou d\u2019un tel Mat\u00e9riel ;<\/p>\n\n\n\n 2.6.2 Le traitement de toutes les donn\u00e9es dans la prestation de Services figurant \u00e0 la clause 9 ci-apr\u00e8s ;<\/p>\n\n\n\n 2.6.3 Toute violation de la garantie donn\u00e9e par vous \u00e0 la clause 2 ; ou<\/p>\n\n\n\n 2.6.4 Toute autre violation par vous des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n 2.7 Vous convenez qu\u2019une fois le Contrat cl\u00f4tur\u00e9, vous n\u2019utiliserez pas les Travaux de traduction \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou immorales et que lorsque vous publierez ces Travaux de traduction, vous pr\u00e9ciserez que nous en sommes les auteurs. Nous vous informons par ailleurs que nous ne renon\u00e7ons pas \u00e0 notre droit d\u2019opposition au traitement d\u00e9rogatoire des Travaux de traduction.<\/p>\n\n\n\n 2.8 Vous reconnaissez que tout Mat\u00e9riel que vous nous soumettez et que tout Travail de traduction que nous vous soumettons par le biais d\u2019Internet n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abris d\u2019interception, m\u00eame si l\u2019envoi est crypt\u00e9, et que nous ne sommes pas responsables de la perte, la corruption ou l\u2019interception de votre Mat\u00e9riel ou de nos Travaux traduits.<\/p>\n\n\n\n 2.9 Tout droit, titre et int\u00e9r\u00eat dans et pour le Mat\u00e9riel Source et, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s, les Travaux livrables et tous les droits de brevet, droit d\u2019auteur, savoir-faire, et des secrets commerciaux sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Client. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client reconna\u00eet que Cultures Connection est le seul et unique propri\u00e9taire de tout droit, titre et int\u00e9r\u00eat dans et pour tous : m\u00e9thodologie, informations, logiciels et bases de donn\u00e9es utilis\u00e9es dans la traduction du Mat\u00e9riel Source, et les inventions, m\u00e9thodologies, innovations, savoir-faire, et bases de donn\u00e9es d\u00e9velopp\u00e9s par Cultures Connection au cours de la traduction des documents source, y compris tous les droits attach\u00e9s aux brevets, droits d\u2019auteur, savoir-faire et secrets commerciaux.<\/p>\n\n\n\n 3. PRIX ET PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3.1 Le client peut demander une traduction en t\u00e9l\u00e9chargeant et en envoyant les documents sources sur le site Web ou par e-mail. Le prix de la traduction est bas\u00e9 sur le nombre de mots, le type de texte, les langues et le service demand\u00e9. Le nombre de mots, tel que d\u00e9termin\u00e9 par Cultures Connection, est d\u00e9finitif et non n\u00e9gociable. Le nombre de mots est clairement visible tout au long du processus de commande. Toute modification apport\u00e9e au nombre de mots sera communiqu\u00e9e au client en vue d\u2019obtenir son approbation.<\/p>\n\n\n\n 3.2 Tous les prix et tarifs indiqu\u00e9s sont sujets \u00e0 changement sans pr\u00e9avis avant l\u2019acceptation formelle de toute commande. Cultures Connection se r\u00e9serve le droit de facturer des services additionnels requis apr\u00e8s l\u2019acceptation d\u2019une commande, si, \u00e0 notre avis, votre mat\u00e9riel est insuffisant ou inexact ou en raison de toute inexactitude ou changement dans vos instructions.<\/p>\n\n\n\n 3.3 Nous vous facturons les Services, toutes les taxes et les frais applicables que nous sommes l\u00e9galement tenus d\u2019exiger. Vous serez tenus responsables et devrez nous indemniser \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute(s) p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats en rapport \u00e0 ces imp\u00f4ts li\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 un retard de paiement de votre part. Pour \u00e9viter tout doute, nos frais nets d\u2019imp\u00f4ts doivent \u00eatre prioritaires sur toutes taxes lors du paiement de toute somme re\u00e7ue de votre part.<\/p>\n\n\n\n 3.4 Si vous ne parvenez pas \u00e0 payer une facture en conformit\u00e9 avec ces Conditions, nous aurons le droit de suspendre toute poursuite des travaux en rapport \u00e0 ladite commande ou toute autre commande que vous avez pass\u00e9e. Ces droits sont sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours. La propri\u00e9t\u00e9 des Travaux traduits ne vous reviendra pas tant que nous n\u2019avons pas re\u00e7u le paiement correspondant (et la totalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats applicables).<\/p>\n\n\n\n 3.5 Des int\u00e9r\u00eats seront imput\u00e9s aux comptes en souffrance ; ils seront calcul\u00e9s quotidiennement sur le montant impay\u00e9 au taux de 8 pour cent au-dessus du taux de base publi\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n 3.6 Le paiement est exigible \u00e0 la livraison, sauf si un compte d\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 mis en place, auquel cas le paiement est d\u00fb 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation. Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s sans d\u00e9duction ou compensation.<\/p>\n\n\n\n 3.7 Les factures seront libell\u00e9es en euros \/ USD \/ livres et le paiement sera r\u00e9alis\u00e9 en euros \/ USD \/ livres.<\/p>\n\n\n\n 4. LIVRAISON<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.1 Les dates de livraison des Travaux de traduction ou de la prestation de Services ne sont qu\u2019approximatives et le d\u00e9lai \u00e9tabli n\u2019est en aucun cas crucial. Tout retard ne donne pas droit de refuser la livraison des Travaux de traduction et \/ ou la prestation de Services ou de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n 4.2 Si le retard dans la livraison des Travaux de traduction ou la mauvaise performance des Services est du \u00e0 un cas de force majeure, un incendie, une temp\u00eate, une gr\u00e8ve, un ordre ou intervention du gouvernement, ou toute autre cause ind\u00e9pendante de notre volont\u00e9, nous vous en informerons. Si ces conditions sont r\u00e9unies pendant une p\u00e9riode de plus de 3 mois, vous serez en droit d\u2019annuler la commande par un avis \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n 4.3 L\u2019envoi des Travaux de traduction (que ce soit par courrier, t\u00e9l\u00e9copie ou e-mail) est consid\u00e9r\u00e9 comme la livraison de ces derni\u00e8res. Le risque li\u00e9 aux Travaux de traduction vous incombe au moment de l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n 4.4 Les heures pour la r\u00e9ception attendue du produit livrable sont affich\u00e9es au moment de la commande (date de livraison). Cultures Connection fera de son mieux pour respecter ces d\u00e9lais, mais ne peut accepter la responsabilit\u00e9 de tout retard dans la livraison. Cultures Connection se r\u00e9serve le droit de modifier la date de livraison et mettra tout en \u0153uvre pour communiquer au client un tel changement. Le d\u00e9lai \u00e9tabli n\u2019est pas crucial dans le cadre de tout projet et la responsabilit\u00e9 de Cultures Connection concernant le retard de livraison d\u2019un seul Projet du Client, est limit\u00e9e au montant de la valeur de la commande du projet.<\/p>\n\n\n\n 4.5 Le Client doit informer \u00e0 l\u2019avance Cultures Connection par \u00e9crit si la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour la livraison d\u2019un projet est essentielle et implique des cons\u00e9quences graves pour le Client. Cultures Connection se r\u00e9serve le droit de refuser tout projet dans de telles circonstances. Le Client est \u00e9galement charg\u00e9 d\u2019examiner les documents traduits en vue de v\u00e9rifier les erreurs pouvant avoir des cons\u00e9quences graves sur la s\u00e9curit\u00e9 ou pouvant causer d\u2019autres pertes importantes au Client. Le Client doit effectuer sa propre \u00e9valuation de la qualit\u00e9 dans de telles circonstances et doit se pr\u00e9munir contre toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant d\u2019\u00e9ventuelles erreurs. Le seul devoir et la seule responsabilit\u00e9 de Cultures Connection en cas d\u2019\u00e9ventuelles erreurs dans la traduction consistent \u00e0 corriger ces erreurs dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n\n\n 5. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral de nos charges en ce qui concerne les Travaux de traduction et \/ ou les Services, tous les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (y compris les droits d\u2019auteur) relatifs aux Travaux de traduction vous reviennent (ou vos conc\u00e9dants de licence), mais, pour \u00e9viter tout doute, vous nous accordez par la pr\u00e9sente (et \u00e0 nos sous-traitants) une licence pour stocker et utiliser le mat\u00e9riel et les ouvrages traduits pour la dur\u00e9e du Contrat et aux fins de la prestation de Services en question.<\/p>\n\n\n\n 6. CONFIDENTIALIT\u00c9 ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6.1 Nous nous engageons \u00e0 ne divulguer aucune information confidentielle dont vous nous faites part, sauf :<\/p>\n\n\n\n 6.1.1 Lorsque cela est requis par la loi ou toute autorit\u00e9 r\u00e9glementaire, auquel cas vous en serez inform\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n 6.1.2 Lorsque cette divulgation \u00e0 notre personnel et \u00e0 nos sous-traitants est effectu\u00e9e dans le seul but de prester les Services. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous leur ferons savoir que la confidentialit\u00e9 des informations doit \u00eatre respect\u00e9e et nous mettrons tout en \u0153uvre pour nous assurer que ces personnes ne divulguent aucune information autre que celles permises \u00e0 la clause 6.<\/p>\n\n\n\n 6.2 Chaque partie veillera \u00e0, dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales, respecter en tout temps les dispositions pertinentes des Lois sur la protection des donn\u00e9es. Nous reconnaissons que si nous sommes tenus de traiter des donn\u00e9es dans le cadre de la prestation des Services, nous le ferons uniquement selon vos instructions.<\/p>\n\n\n\n 7. CESSATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 7.1 Si vous annulez, r\u00e9duisez la port\u00e9e ou rendez impossible l\u2019ex\u00e9cution du Contrat (par un acte ou une omission de votre part ou d\u2019une tierce partie sous votre responsabilit\u00e9), la totalit\u00e9 du prix du Contrat demeure payable.<\/p>\n\n\n\n 7.2 Nous sommes en droit de r\u00e9silier le Contrat imm\u00e9diatement par notification \u00e9crite \u00e0 votre attention si :<\/p>\n\n\n\n 7.2.1 Vous commettez une violation substantielle du Contrat et, s\u2019il existe une solution \u00e0 cette violation, vous ne parvenez pas \u00e0 l\u2019appliquer dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit qui vous oblige \u00e0 le faire ;<\/p>\n\n\n\n 7.2.2 Vous passez un accord avec vos cr\u00e9anciers ou (en tant que particulier ou entreprise) faites faillite ou (\u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9) faites l\u2019objet d\u2019une ordonnance administrative de mise en liquidation, une charge qui prend possession ou un s\u00e9questre est nomm\u00e9 sur un de vos biens ou actifs, ou vous cessez ou menacez de cesser l\u2019activit\u00e9 de votre entreprise, ou un \u00e9v\u00e9nement \u00e9quivalent ou analogue se produit dans toute autre juridiction.<\/p>\n\n\n\n 7.3 La r\u00e9siliation du Contrat ne doit pas porter atteinte aux droits ou recours de l\u2019une des parties.<\/p>\n\n\n\n 8. R\u00c9SOLUTION DES LITIGES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 8.1 En cas de diff\u00e9rend entre les parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout Contrat, ce litige sera soumis, \u00e0 la demande d\u2019une des parties, \u00e0 une personne convenue entre ces derni\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n 8.2 Cette personne doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 titre d\u2019expert et non en tant qu\u2019arbitre et la d\u00e9cision de cette personne sera d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n 8.3 Le co\u00fbt d\u2019un tel expert sera support\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par les parties, \u00e0 moins que cet expert n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n\n\n\n 9. DIVERS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 9.1 Tout avis ou autre communication devant \u00eatre donn\u00e9 dans ces conditions doit \u00eatre fait par \u00e9crit et peut \u00eatre remis ou envoy\u00e9 par courrier prioritaire affranchi ou par t\u00e9l\u00e9copieur. Tout avis ou document est r\u00e9put\u00e9 signifi\u00e9 s\u2019il est envoy\u00e9 48 heures apr\u00e8s la publication, et s\u2019il est envoy\u00e9 par t\u00e9l\u00e9copieur (ou e-mail), au moment de la transmission, si une preuve de la confirmation de la transmission existe.<\/p>\n\n\n\n 9.2 Aucune renonciation de notre part et aucune violation du contrat de votre part ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation \u00e0 toute violation de la m\u00eame future ou toute autre disposition.<\/p>\n\n\n\n 9.3 Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est ou devient invalide ou inapplicable, elle sera s\u00e9par\u00e9e du reste de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales et consid\u00e9r\u00e9e comme inex\u00e9cutable ; cependant, aucune autre de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera consid\u00e9r\u00e9e invalide ou inapplicable et ne sera affect\u00e9e par cette mesure.<\/p>\n\n\n\n 9.4 Toute personne ne participant pas \u00e0 cet Accord n\u2019aura aucun droit en vertu des Contrats (droits des tiers) de faire respecter les termes des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n 9.5 Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois fran\u00e7aises et les parties de ce dernier se soumettant \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n 9.6 Toutes les clauses de non-responsabilit\u00e9, les indemnit\u00e9s et les exclusions de l\u2019Accord resteront en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, quel qu\u2019en soit le motif.<\/p>\n\n\n\n 9.7 Si une clause de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable, elle sera r\u00e9put\u00e9e disjointe et la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 des autres Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seront pas remises en cause.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente notice d\u00e9taille notre politique de protection de la confidentialit\u00e9 des informations que vous nous faites parvenir.<\/p>\n\n\n\n Echange et diffusion de l\u2019information<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cultures Connection prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux la protection de vos informations et nous reconnaissons votre droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 de ces derni\u00e8res. 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